Notre approche de la conformité

Règles internes

Notre culture de la conformité et des risques contribue à la confiance de nos clients et à l’excellence relationnelle

 

Indosuez a mis en place des règles internes afin de suivre rigoureusement les dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières.

Cette démarche contribue à préserver la confiance de nos parties prenantes (clients, collaborateurs, investisseurs, régulateurs, fournisseurs, etc.).

En effet, dans un environnement de plus en plus complexe et réglementé, les établissements bancaires ont été amenés ces dernières années à rehausser leurs standards en termes de connaissance des clients. Ces obligations de veiller à l’exactitude des informations détenues sur la clientèle permettent aux Banques de mieux connaître leurs clients, pour mieux les accompagner et les protéger.

Pour davantage de lisibilité nous avons exprimé notre approche de la conformité dans :

  • La Conformité, des principes à hautes exigences ;
  • La Conformité à votre écoute ;
  • Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la fraude et la corruption ;
  • Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale ;
  • Informations sur les contrats dérivés de gré à gré.

Code de Conduite

La Conformité, des principes à hautes exigences : notre Code de Conduite

Indosuez s’est doté d’une Charte Éthique et d’un Code de Conduite qui met en pratique les engagements de cette charte.

Il est pensé pour guider au quotidien chacune de nos actions, décisions et comportements. Au-delà de l’application de l’ensemble des règles législatives, réglementaires et professionnelles, qui régissent nos différentes activités, le Code de Conduite traduit notre volonté de faire encore plus pour servir au mieux nos clients et satisfaire l’ensemble de nos parties prenantes.

La Conformité, à votre écoute

1. Effectuer une réclamation

Pour toute réclamation concernant votre relation avec notre Maison, nous vous invitons à vous adresser à votre Banquier ou à votre interlocuteur habituel ou bien à leur supérieur hiérarchique dont les coordonnées vous ont été communiquées dès l'entrée en relation puis au cours de vos échanges. 

Nous mettrons alors tout en œuvre pour examiner cette réclamation et répondre à votre demande dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de réception de votre réclamation. Si vous êtes insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous aurez la possibilité de vous adresser :

  • au Luxembourg, à un médiateur agréé, soit le Centre de Médiation Civile et Commerciale de Luxembourg ;
  • en Belgique, à un médiateur agréé, soit le Centre belge d’Arbitrage et de Médiation-CEPANI ; 
  • en Espagne, au Servicio de reclamaciones de Banco de España, à l’Oficina de Atención al inversor de la Comisión Nacional del Mercado de Valores ou au Servicio de Reclamaciones de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones ;
  • en Italie, le Conciliatore Bancario Finanziario, le Camera Arbitrale institué par le Conciliatore Bancario Finanziario, le Arbitrato Bancario Finanziario ou l’Arbitro per le Controversie Finanziarie (ACF) établi à Consob.

En cas de difficultés de toutes natures relatives aux opérations de paiement, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel et solliciter l’intégralité des voies de recours telles qu’elles peuvent être précisées dans vos contrats.

 

2. « Protéger vos données et celles des autres tiers » (RGPD)

Parce que vos données à caractère personnel sont précieuses, Indosuez a mis en place une organisation et un dispositif dédiés permettant d’assurer leurs totales confidentialité/sécurité et de maitriser leur exploitation (pilotage des activités traitant vos données, gestion de la conservation, réponse aux exercices de droits…). 

Au Luxembourg, l'autorité compétente en matière de données personnelles est la Commission nationale pour la protection des données (CNPD - www.cnpd.public.lu). 

En Belgique, l’autorité compétente en matière de données personnelles est l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

En Espagne, l’autorité compétente en matière de données personnelles est L’Agencia Española de protección de datos (AEPD : aepd.es).

En Italie, l’autorité compétente en matière de données personnelles est aussi désignée pour l’implémentation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 (https://www.garanteprivacy.it/).

> En savoir plus sur notre politique de protection des données

 

3. Vous protéger sur les marchés Financiers

Les marchés financiers offrent de nombreuses opportunités d’investissement et de rendement mais aussi, en parallèle, des risques très variés qu’il vous faut bien identifier afin de répondre parfaitement à votre appétence au risque. 

Dans un contexte de marchés financiers complexes, les professionnels d’Indosuez mettent à votre disposition toute leur expertise et leur savoir-faire afin de vous accompagner au mieux dans cette perspective.

 

4. Vous accompagner dans vos investissements

A vos côtés, nous veillons à évaluer votre compétence financière en fonction de votre connaissance et de votre expérience des produits financiers, de votre situation financière et de votre objectif d'investissement.

Ainsi, nous nous assurons au préalable que tous nos conseils en investissement et que toutes nos recommandations de produits sont parfaitement adaptés à votre profil de risque.   

Par ailleurs, avant toute transaction, nos professionnels vous fournissent une information adaptée sur les produits financiers et leurs risques, vous permettant une bonne compréhension des opérations.

> Guide de l'investisseur

 

5. Vous informer sur notre politique de gestion des conflits d’intérêts

Il existe plusieurs situations dans lesquelles un conflit d’intérêts peut apparaître dans l’exercice des activités bancaires ou financières. De manière générale, un conflit est susceptible d’exister dès lors qu’une situation risque de porter atteinte aux
intérêts d’un client. 
Les trois principales catégories de conflits d’intérêts potentiels sont les suivantes :

  • les conflits impliquant un client et un autre client ;
  • ceux impliquant la Banque (ou le Groupe auquel elle appartient) et ses clients ;
  • ceux qui impliquent les employés de la Banque et la Banque, ou les intérêts de ses clients.

Indosuez affirme le principe de primauté de l’intérêt du Client et a mis en place des contrôles internes adéquats, comprenant notamment une revue périodique des activités et des transactions particulières afin d’identifier les situations qui pourraient conduire à l’apparition d’un conflit d’intérêts.

Elle dispose également de procédures d’alerte relatives aux cas potentiels et avérés de conflits d’intérêts. La politique d’Indosuez prévoit en outre l’enregistrement des types de services et d’activités exercés pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs de ses clients s’est produit ou est susceptible de se produire.

> En savoir plus sur notre politique de gestion des conflits d’intérêts 

 

6. Lancer une alerte

Notre Maison s’engage activement dans la lutte contre les comportements non éthiques, délictueux ou criminels et pour le respect des réglementations anti-corruption en vigueur.

Dans l’occurrence d’un événement suspect, nous accompagnons tout collaborateur - interne ou externe - et tout fournisseur souhaitant exercer son droit d’alerte.

Pour cela, un outil de lancement d’alerte a été développé. Il garantit un environnement de stricte confidentialité permettant d'exposer les faits et d'échanger avec un référent tout en protégeant l’identité du lanceur d’alerte.

Nous rappelons que le droit d’alerte doit s’exercer de manière désintéressée et de bonne foi. En cas de besoin, l’accès à l’outil se fait via le lien ci-après : https://www.bkms-system.com/Groupe-Credit-Agricole/ethic-alerts

 

7. Connaitre notre politique de Best Execution

En tant que client d’Indosuez, vous êtes susceptible de recourir à nos services d’investissement pour l’exécution d’Instruments Financiers. 

Dans ce cadre, et dans le souci permanent de notre banque de rendre le meilleur service à ses clients, Indosuez s’engage à exécuter vos ordres de la façon décrite dans la présente Politique de meilleure exécution.

> En savoir plus sur notre politique de Best Execution
> Rapport annuel 2019 sur les prestataires et plates-formes d'exécution 

 

8. Nos dispositions relatives à MiFID II

Le Luxembourg, la Belgique et l’Espagne ont transposé la Directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive). Laquelle vise à renforcer significativement la protection des investisseurs, l’organisation et l’intégrité des marchés.
MiFID II a pour objet de fournir à chaque client final davantage de transparence, si bien que chaque entreprise d’investissement doit s’assurer qu’elle prend l’ensemble des mesures suffisantes pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour le compte de ses clients. 

 

La classification des clients

Chaque client recevra d’Indosuez un traitement correspondant à sa catégorie dans le cadre de la fourniture d'un service d'investissement et/ou connexe, ou de la réalisation d'une transaction. La réglementation prévoit ainsi une protection plus ou moins étendue du client en fonction de sa catégorie, par exemple, un client non professionnel recevra une protection plus étendue qu'un client professionnel.

La classification du client est réalisée conformément à la réglementation applicable et en considération des informations relatives au client et recueillies par la Banque auprès du client.
Le client peut demander à être classé dans une catégorie différente. Une demande de changement de catégorie peut se traduire pour un client par une baisse de protection ou par une protection plus élevée. Avant toute demande de changement de catégorie, il est conseillé de consulter votre interlocuteur habituel au sein de la Banque.

 

L'évaluation et l'information des clients

Les banques doivent évaluer leurs clients en fonction de critères de connaissance et d'expérience des produits financiers, de situation financière et d'objectif d'investissement, selon les cas. Par exemple, si la banque fournit un conseil en investissement à un client, elle doit s'assurer que les produits recommandés sont adéquats avec son profil et sa catégorie.

Par ailleurs, les établissements financiers doivent fournir une information adaptée au client sur les produits financiers et leurs risques, avant une opération ou une transaction. Pour les clients non professionnels, cette information peut prendre la forme d’un DICI (Document d’Information Clé de l’Investisseur) (ou KID – Key Information Document en anglais), comme stipulé dans la réglementation PRIIP’S (Packaged Retail Investment and Insurance based Products).

LCB/FT

Notre contribution à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude et la corruption

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur et en application de la politique de notre Groupe, le Crédit Agricole, Indosuez a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et de la corruption, ainsi que du respect des mesures d'embargo et de gel des avoirs. Ce dispositif concerne toutes ses entités. 

 

1. Nos obligations internationales

Les obligations internationales sont :

  • les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) adoptées en février 1990 et révisées en février 2012 visant à la prévention de l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment de capitaux d’origine criminelle ;
  • la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). La Directive (UE) 2015/849 de l’Union européenne vise à harmoniser les dispositions des Etats-membres. Elle est complétée par la nouvelle Directive 2018 /843 du 30 Mai 2018 (la 5ème Directive), qui est en cours de transposition dans chacun des états membres.

    

2. Nos obligations nationales 

Le blanchiment de capitaux est communément défini comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. En d’autres termes, il s’agit de faire apparaître les fonds d’origine criminelle comme légaux.

Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre un acte de terrorisme, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés à cette fin, ou s’ils ne sont pas liés à un ou plusieurs actes terroristes spécifiques.

Si ces deux infractions ne sont pas maîtrisées et traitées effectivement, elles peuvent avoir de graves coûts sociaux, politiques et économiques et favoriser le développement des organisations criminelles. C’est dans un souci de protection du système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que des mesures de prévention, de détection et d’enquêtes ont été mises en place par la Banque.

 

3. Nos engagements

Une directive de notre Groupe, le Crédit Agricole, définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier « Sécurité financière » dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au blanchiment, au financement du terrorisme, à la corruption, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la conformité mis en place par notre Groupe, le Crédit Agricole.

Elle a mis en place des procédures :

  • de connaissance des clients et de leurs Bénéficiaires Effectifs: « Know Your Customer » et plus précisément, 
    • l'identification du client et la vérification de son identité, 
    • l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne, 
    • l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention d'informations sur l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires; 
    • l'exercice d'un contrôle continu de la relation d'affaires, en tenant à jour les documents, données ou informations détenus)..de surveillance des flux en application des règles d’embargos (ex : Fircosoft), de gel des avoirs et d’identification des donneurs d’ordre des virements de fonds (Recommandation n°16 du GAFI) ;
  • de déclaration des opérations et transactions suspectes à la Cellule de Renseignement Financier ;
  • de formation de tous les collaborateurs concernés. Crédit Agricole CIB a participé activement à l’élaboration du e-Learning de Place LAB-FT, sous l’impulsion du Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), avec l’aide de la Fédération Bancaire Française (FBF) ;
  • de contrôle du respect des procédures et mesures mises en place pour satisfaire aux obligations visées ci-dessus ;
  • de documentation, archivage, conservation des dossiers et création de pistes d’audit.

Au sein de notre Groupe, le Crédit Agricole, les principes d’échange des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme ont par ailleurs été posés.
Chaque unité du Groupe a un responsable de la Sécurité Financière chargé de la mise en place des règles du Groupe et des obligations locales et nos engagements sont formalisés pour partie dans les documents suivants :

 

4. La lutte contre la Fraude et la Corruption

Indosuez met tout en œuvre pour lutter contre les fraudes internes et externes, ainsi que la corruption. Tous les collaborateurs doivent adopter une conduite des affaires conforme à la réglementation anticorruption française (Sapin II) et applicable dans les pays dans lesquels nous sommes présents. Notre politique sur cette dernière est celle de la tolérance zéro, par exemple concernant les paiements de facilitation.

Échange international

Notre contribution à l’échange International de données à caractère fiscal et à la lutte contre l’évasion fiscale

Indosuez met tout en œuvre pour respecter les réglementations à caractère fiscal, notamment :  

 

1. Réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. L'administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis. 

Cette réglementation impose aux institutions financières de mettre en place des procédures visant à identifier les clients américains. À défaut, elles subiront une retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers de source américaine ou en provenance des USA qu'elles percevront pour leur compte ou pour le compte de leur clientèle. 

Afin de faciliter l'application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s'engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

FATCA ID : CEQ4EV.00068
GIIN (Global Intermediary Identification Number) : CEQ4EV.00068.ME.442
Date validation enregistrement : 07.04.2014 ; Date effective enregistrement : 30.06.2014

 

2. Communication sur l’échange automatique d’Informations (EAI)

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet 2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre États, le Common Reporting Standard (CRS). Une soixantaine de pays dont la France se sont d’ores et déjà engagés à échanger des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard, et une trentaine d’autres à partir de 2018. 

En parallèle, le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 9 décembre 2014 une nouvelle Directive coopération administrative révisée 2014/107/EU (« DAC ») modifiant la Directive 2011/16/EU. La nouvelle Directive, fondée sur la norme de l’OCDE, élargit la portée de l’échange de renseignement entre les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à identifier les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations (coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette dernière retransmettra les données aux différentes administrations concernées.

Contrats dérivés de gré à gré

Information sur les contrats dérivés de gré à gré

En application de l’article 11 paragraphe 11. du RÈGLEMENT (UE) No 648/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, CA Indosuez Wealth (Europe) bénéficie d’une exemption intra-Groupe à l’obligation d’échanger des garanties (collateral) applicable depuis le 4 juillet 2017 comme suit :

  • Contrepartie concernée : Crédit Agricole Corporate and Investment Bank SA, une société anonyme dont le siège social est situé 12, Place des Etats-Unis , 92547 Montrouge Cedex, France, numéro de registre du commerce 304 187 701 RCS Nanterre, numéro de LEI : 1VUV7VQFKUOQSJ21A208 ;
  • Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et CA Indosuez Wealth (Europe) font partie du Groupe Crédit Agricole ;
  • L’exemption est totale pour les classes « Devises », « Taux d’intérêt » et « Actions » ;
  • Le montant notionnel cumulé des contrats dérivés de gré à gré auxquels s’applique l’exemption intra-Groupe : pas applicable (exemption totale).