Notre politique SFDR

Notre politique SFDR

Le règlement de l'UE 2019/ 2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) entré en vigueur le 10 mars 2021 requiert de la part de ses acteurs la publication de leurs politiques relatives à :

  • l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement,
  • la prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité,
  • l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur politique de rémunération.

Retrouvez les informations concernant le groupe Indosuez Wealth Management :

Notre politique SFDR pour les anciens clients de Banque Degroof Petercam Luxembourg

Description de notre approche pour notre gestion discrétionnaire

Cette obligation s’applique à la plupart de nos mandats de gestion discrétionnaire « Core strategy », « Multi-funds », « Conviction » et « Personalized » qui sont dans la plupart des cas des produits financiers visés à l'Article 8 du Règlement SFDR.

Étant donné que chaque client peut avoir ses propres préférences en matière de durabilité dans le cadre de MiFID II, Degroof Petercam n'est pas en mesure, et n'est pas autorisé pour des raisons de confidentialité, de fournir des informations plus détaillées sur le site web pour chaque mandat. Par conséquent, les informations ci-dessous se limiteront à la description de notre approche globale pour notre gestion discrétionnaire. Veuillez-vous référer aux informations précontractuelles et au rappot SFDR qui vous ont été envoyées par Degroof Petercam et qui vous fournissent des informations spécifiques concernant la gestion de votre portefeuille.

a. Résumé

Nos mandats de gestion discrétionnaire sont par défaut « Article 8 » au sens du Règlement SFDR. Ils mettent en avant des caractéristiques environnementales et sociales, mais ils n’ont pas d’objectif d’investissement durable.

Dans la composition de produits qui intègrent des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou ayant des objectifs durables, notre règle est de détenir un minimum de 33,5 % d'instruments « ESG » (instruments répondant à des caractéristique environnementale et/ou sociale avec une intégration ESG « Best-In-class »*) et maximum de 10% d'instruments « non-ESG » (instruments qui ne sont pas les meilleurs de leur secteur en matière d'ESG).

La proportion d’investissements durables ou à impact est de minimum 20 % ou minimum 50 % en fonction de la stratégie de durabilité exprimée dans le questionnaire de durabilité.
Degroof Petercam a élaboré un processus d'investissement extra-financier (Extra-Financial Investment Process or EFIP) qui fournit aux équipes d'investissement une méthodologie de classification extra-financière.

Dans le cadre de l'EFIP, les entreprises et les pays sont analysés sous 3 angles différents :

  • Le premier est l'éligibilité de l'instrument financier. En pratique, nous effectuons des exclusions de base et des exclusions plus étendues dans certains cas. De plus, Degroof Petercam dispose d’une politique relative à l'engagement de fonds de tiers.
  • La seconde est l'intégration ESG de l'instrument financier, qui mesure la manière dont son émetteur est exposé aux risques ESG et gère les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
  • Le troisième est l'impact de l'instrument qui mesure la façon dont les produits et services de l'émetteur contribuent aux objectifs environnementaux et sociaux.

Afin d'étayer notre méthodologie de classification extra-financière, nous utilisons des informations et des données provenant de fournisseurs de données tiers.

* La notion de Best-In-Class est utilisée afin d'identifier les entreprises présentant des caractéristiques ESG supérieures. La sélection est toujours effectuée dans le cadre d'une comparaison avec des pairs. Suivre le principe du "best-in-class" ne signifie pas nécessairement l'exclusion des secteurs ou industries les plus controversés mais l’objectif est d’investir en priorité dans les entreprises qui font le plus d'efforts pour respecter les critères ESG dans leurs secteurs respectifs.

b. Sans objectif d’investissements durable

Nos produits financiers mettent en avant des caractéristiques environnementales et/ou sociales mais n’ont pas d’objectif d’investissement durable.

Les produits concernés n’ont pas d’objectif d’investissement durable en soi, mais ils s’engagent néanmoins à investir une proportion minimale durablement. Cette proportion d’investissements durables ou à impacts dans nos mandats de gestion discrétionnaire est de minimum 20% ou de minimum 50% en fonction de la stratégie de durabilité exprimée dans le questionnaire de durabilité.

Le concept de « ne pas causer de préjudice important » au sens de la réglementation SFDR s’applique à la partie du portefeuille qui est investie durablement (20 ou 50% du portefeuille). Le principe au sens de la réglementation SFDR fait également partie de notre processus d’investissement extra-financier.

L’identification et la mesure de ces investissements durables sont réalisés via une analyse des émetteurs dont l’activité principale est le développement de produits et services qui contribuent à la réalisation de un ou plusieurs des 17 objectifs de développement durable (« ODD ») environnementaux ou sociaux, tels que définis par l’Organisation des Nations Unies (ONU) (par exemple des produits et services de santé, des services liés à l’éducation, des solutions d’économies et d’accès à l’eau, de solutions d’efficacité énergétique, ou encore des services permettant la digitalisation, des services de mobilité durable, etc.).

Nous nous assurons que le produit financier tient compte des principaux indicateurs négatifs.

La prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité (ci-après désignés ‘PAI’) est réalisée par l'engagement de réduire l'impact négatif des investissements du produit en évitant les activités ou les comportements qui peuvent nuire de manière significative à la croissance durable et inclusive. Concrètement, les PAI sont intégrées en amont dans les différentes étapes de construction du produit via des exclusions et via le processus d’investissement qui analyse les émetteurs et surveille les controverses.

Degroof Petercam prend en compte tous les PAI obligatoires et a sélectionné une liste de PAI pour les sociétés émettrices qui feront l'objet d'un suivi prioritaire. Les PAI spécifiques sont les suivants :

  • les émissions de gaz à effet de serre ;
  • l'empreinte carbone ;
  • les violations des principes du Pacte mondial des Nations unies et des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales ;
  • l'exposition à des armes controversées (mines antipersonnel, armes à sous-munitions, armes chimiques et armes biologiques).

En outre, les deux PAI pour les émetteurs souverains et supranationaux ("intensité des gaz à effet de serre" et "pays d'investissement soumis à des violations sociales") feront également partie de la liste des priorités de Degroof Petercam.
Les investissements dans nos mandats de gestion discrétionnaire ne violent pas les normes internationales, tels que les principes du Pacte mondial des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales et les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

c. Caractéristiques environnementales ou sociales du produit financier

Sauf dans quelques cas spécifiques, [MD1] nos mandats de gestion discrétionnaire promeuvent des caractéristiques environnementales sociales et de bonne gouvernance (ESG) à travers la méthodologie de Degroof Petercam comme décrites dans la partie « stratégie d’investissement ».

En effet, les émetteurs et les instruments financiers faisant partie de notre univers éligible pour la gestion discrétionnaire sont évalués sur différents plans :

  • Le plan environnemental : le réchauffement climatique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, prise en compte de caractéristiques telles que l’empreinte carbone Scope 1, 2 et 3 et intensité carbone (scope 1,2 et 3).
  • Le plan social : prise en compte des caractéristiques de respect des normes mondiales (Global Standards) tels que le respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la prévention de la corruption et prises en compte des controverses sociales liées aux questions sociales, à savoir la société et la communauté, le client et le personnel, et les controverses liées aux questions de gouvernance telles que l'éthique des affaires.
  • Le plan de la bonne gouvernance de l’entreprise : la structure et l’intégrité des conseils d'administration et direction, les droits des actionnaires et les politiques de rémunération.

d. Stratégie d’investissement

Les produits mettent en avant des caractéristiques environnementales et sociales à travers notre méthodologie qui vise à :

  • Ne pas financer les sociétés ne respectant pas certains standards internationaux comme le Global Compact des Nations Unies et/ou étant impliquées dans des activités ou incidents controversés (examens normatifs), Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre politique d’exclusion.
  • Promouvoir les meilleures pratiques et meilleurs efforts en matière ESG en utilisant une approche Best-In-Class en ce qui concerne les caractéristiques environnementales ou sociales, ou les deux. Ce faisant, Degroof Petercam identifie les sociétés qui sont les meilleures par rapport à leurs pairs dans leur secteur d’activité en termes de caractéristiques environnementales ou sociales et qui ne sont pas moins bons élèves de leur catégorie sur l'autre dimension. Dans le cas d’émetteurs souverains, la même approche est poursuivie en mettant l’accent sur la gestion des questions environnementales par rapport au risque inhérent à l’existence de celles-ci.

Dans le cadre des investissements en fonds réalisés dans nos mandats de gestionnaire discrétionnaire, une analyse par transparence (look-through) des investissements sous-jacents est faite pour s’assurer de sélectionner les OPC qui correspondent aux standards de Degroof Petercam en termes de promotion environnementale et sociale.

Le respect des standards internationaux reprend les sociétés qui respectent le Pacte Mondial des Nations Unies. Les entreprises sont évaluées sur la base des dix principes du Pacte mondial des Nations unies (UN Global Compact) sur une base trimestrielle. Les agences de notation extra-financière effectuent un contrôle de conformité pour détecter les entreprises confrontées à de graves controverses et incidents dans un des quatre domaines du Pacte mondial des Nations unies (droit humain, droit du travail, respect de l’environnement et lutte contre la corruption).

La gravité des allégations est évaluée sur la base du droit national et international. A la suite de cette évaluation, les entreprises sont classées comme étant conformes, non conformes ou placées sur une liste de surveillance.
Les noms placés sous surveillance font l'objet d'un suivi sur une période plus longue afin de déterminer si des progrès structurels dans la gestion des risques ou de performance ont lieu ou si l'impact de la controverse est moins important qu’initialement prévu.

Degroof Petercam utilise l’évaluation de la bonne gouvernance des émetteurs (sociétés et Etats) à plusieurs niveaux. Une bonne gouvernance étant fondamentale pour gérer efficacement sur le long terme les impacts des activités économiques sur l’environnement et le social, cette évaluation est faite systématiquement, quel que soit le score environnemental ou social obtenu par cet émetteur. Pour chaque secteur d’activité, les expositions au risque de gouvernance les plus importantes sont identifiées et l’émetteur est évalué par rapport à sa gestion de ce risque spécifique. Sont donc analysés la structure et l’intégrité des conseils d'administration et de direction, les droits des actionnaires, les politiques de rémunération, la fiabilité des informations financières ainsi que la transparence vis-à-vis des problématiques ESG et la capacité à les gérer.

Lors de l’examen normatif, celui-ci permet d’exclure les sociétés ou Etats qui font preuve de mauvaise gouvernance. Quand il s’agit d’investissements réalisés à travers d’autres OPC, cet examen se fera plutôt via des engagements avec le gestionnaire de l’OPC. Enfin la qualité de la gouvernance d’un émetteur permettra de catégoriser celui-ci entre ESG, neutre et non-ESG. Dans les mandats de gestion discrétionnaire, Degroof Petercam s’engage à favoriser les investissements ESG et à limiter ceux dits « non-ESG ».

e. Proportion d’investissements

Nos mandats de gestion discrétionnaire ont une proportion minimale d’instruments faisant une intégration ESG Best-In-Class (qualifiés de « ESG »). Cette proportion minimale représente 33,5% des actifs. A contrario les mandats ont pour règle de n’investir que maximum 10% dans des instruments ou émetteur avec une intégration faible ESG et qui ne sont pas les meilleurs de leur secteur en matière d'ESG (dits « non-ESG »).

La proportion d’investissements durables ou à impacts est de minimum 20% ou minimum 50% en fonction de la stratégie de durabilité exprimée dans le questionnaire de durabilité.

Les mandats « Core Strategy », « Multi-funds » et « Conviction » investissent uniquement dans des fonds et n’ont, par conséquent, aucune exposition directe aux entités dans lesquelles ils sont investis.

Les mandats « Personalised » peuvent investir dans des fonds mais également dans des lignes directes et ont donc potentiellement une exposition directe et indirects aux entités dans lesquelles Degroof Petercam investit.

Au sein de nos mandats de gestion discrétionnaire « Personalised », des instruments dérivés peuvent être utilisés à des fins de gestion efficace du portefeuille et de couverture. En outre, tous nos mandats de gestion discrétionnaire peuvent également détenir des liquidités ou investir dans des instruments apparentés à des liquidités. Ces instruments ne sont pas utilisés pour réaliser les caractéristiques environnementales et sociales promues par le produit financier.

f. Contrôle des caractéristiques environnementales ou sociales

Degroof Petercam mettra en place des contrôles pertinents afin de veiller au respect des critères SFDR dans ses mandats de gestion discrétionnaire.

Ces contrôles seront composés d'un cadre de contrôle ex-ante géré par le système informatique qui définira l'accès à certains instruments financiers. Ces contrôles bloquants définissent les instruments éligibles pour les mandats de gestion discrétionnaire concernés parmi un contrôle des exclusions. De plus, des contrôles sont mis en place pour assurer le respect des seuils définis :

Pour les caractéristiques ESG :

  • Minimum 33,5% d'instruments "ESG" (instrument répondant à des caractéristique environnementale et/ou sociale avec une intégration ESG « Best-In-Class ») et
  • Maximum de 10% d'instruments "non-ESG"(instruments qui ne sont pas les meilleurs de leur secteur en matière d'ESG).

Pour les seuils d’investissement durable :

  • La stratégie d’investissement durable définit minimum 20% (Modérée) ou minimum 50% (Elevé) du portefeuille d’instruments financiers classifiés par Degroof Petercam comme durables.

Des contrôles ex-post ont été développés sur la base de critères à définir par le Private Banking et le Risk Management. Si nécessaire, le produit financier sera adapté sur la base de ces contrôles.

g. Méthodes applicables aux caractéristiques environnementales ou sociales

Degroof Petercam a choisi de se conformer à la réglementation en utilisant un processus d'investissement extra-financier (EFIP) qui fournit aux équipes d'investissement une méthodologie de classification extra-financière.

Ce processus s'applique systématiquement aux catégories d'actifs suivantes :

  • Fonds (fonds internes et fonds de fournisseurs de fonds tiers).
  • Obligations ou autres produits à revenu fixe, émis par des sociétés ou des Etats.
  • Actions.

Dans le cadre de l'EFIP, les entreprises et les pays sont analysés sous trois angles différents :

  • Le premier est l'éligibilité de l'instrument financier. En pratique, nous effectuons des exclusions sur les activités et comportements controversés pour les entreprises et les Etats via une analyse de base et étendue. C’est lors de cette analyse que nous identifions les fonds avec lesquels nous allons procéder à un engagement avec leurs gestionnaires.
  • Le second est l'analyse du degré d’intégration ESG de l'instrument financier, qui mesure la manière dont son émetteur est exposé aux risques ESG et gère les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
  • Le troisième est la durabilité de l'instrument qui mesure comment les produits et services de l'émetteur contribuent aux objectifs environnementaux et sociaux.

Ce processus est appliqué aux instruments financiers qui font partie de l'univers des services d'investissement de Degroof Petercam et conduit à l'identification durable adéquat pour chaque émetteur.

Les produits dérivés, les produits structurés et l’or physique ne sont toutefois pas évalués ou passés au crible car, par nature, l'intégration ESG est difficile à déterminer pour ces instruments ou parce que nous n'avons pas pu collecter suffisamment de données pour effectuer une catégorisation correcte. Ils seront classés comme "sans catégorie" (aussi appelée « no category »).

h. Sources et traitement des données

Degroof Petercam gère le risque de durabilité par une sélection et une classification ESG systématiques et approfondies des instruments financiers.

Ce processus s'appuie sur des informations et des données de marché objectives, fournies par des fournisseurs de données spécialisés dans les questions ESG/durabilité tels que ISS, Sustainalytics, MSCI et TruCost (liste non-exhaustive).

Les données relatives aux caractéristiques ESG et de durabilité des instruments financiers sous-jacents sont intégrées dans les systèmes de données de Degroof Petercam et mises à la disposition des services concernés.

Degroof Petercam a développé des systèmes de classification internes basés sur des sources provenant des fournisseurs de données, qui se concentrent sur les thèmes importants pour la banque.

i. Limites aux méthodes et aux données

Les données utilisées peuvent présenter les limites suivantes :

  • Manque de données (ou de données auditées) divulguées par les entreprises (limitations concernant l’existence et parfois la qualité des données).
  • La complexité de certains indicateurs ESG et la difficulté à les quantifier de manière uniforme.
  • Différents fournisseurs de données spécialisés.

Notre processus d’investissement extra-financier (EFIP) est susceptible d’évoluer et d’être adapté pour prendre en considération les avancées règlementaires et techniques.

j. Diligence raisonnable

Les principes de diligence concernant les instruments sous-jacents de nos mandats de gestion discrétionnaire sont décrits dans notre politique d’investissement durable. Une équipe dédiée contrôle pour chaque nouvel instrument entrant dans l’univers de la gestion discrétionnaire les classifications ESG et durables et fait également un monitoring périodique de ces données.

k. Politique d’engagement

Tous nos mandats de gestion discrétionnaire ont la possibilité d’investir dans des fonds. Afin de limiter l'impact négatif au sein des fonds tiers que nous commercialisons, Degroof Petercam travaille avec une politique d'engagement envers les gestionnaires de fonds externes pour leur permettre de modifier leur investissement, donner des explications complémentaires dont ils disposeraient ou, s'ils ne réagissent pas en conséquence, pour exclure ces fonds de notre sélection.

l. Indice de référence désigné

Aucun indice de référence n’est utilisé pour les caractéristiques environnementales et sociales promues par ces produits financiers.